J.O. 182 du 8 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande d'option et pour la demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 200...

NOR : AGRF0601466A


Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :

- demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 200... et sa notice explicative ;

- demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 200...

Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros 11835*06, 5083206 et 12481*02.

Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.